Informations selon le § 5 Telemediengesetz TMG

Mona Schlesselmann 

Conseillère fiscal, Conseillère spécialisée en droit fiscal international

Master of International Taxation, Enseignante diplômée d´économie

Numéro d’identification de la TVA : DE 814 361 342

Contact

Tel.: +49 4161 554485
Fax: +49 4161 554486
E-Mail: mail@monaschlesselmann.de

Autorité de surveillance

Steuerberaterkammer Niedersachsen (Chambre des conseillers fiscaux de Basse-Saxe)
Adenauerallee 20
30175 Hannover

http://www.stb-niedersachsen.de

Désignation de la profession et réglementation professionnelle

Titre professionnel: Conseillère fiscal
Chambre compétente: Steuerberaterkammer Niedersachsen, Adenauerallee 20, 30175 Hannover

Délivré par : Allemagne
Les règles professionnelles suivantes sont applicables :

§ Steuerberatungsgesetz (StBerG)
§ Durchführungsverordnung zum Steuerberatungsgesetz (DVStB)
§ Berufsordnung für Steuerberater (BOStB)
§ Steuerberatervergütungsverordnung (StBBVV)

Réglementations consultables sous: http://www.bstbk.de

Informations sur l’assurance responsabilité civile professionnelle:

Nom et siège de l’assureur :

HDI Versichrung AG,

30659 Hannover

Deutschland

Somme d’assurance : 1 million € par sinistre

Champ d’application de l’assurance :
Le champ d’application territorial de la couverture d’assurance comprend les prestations de services au moins dans les pays membres de l’Union européenne et satisfait au moins aux exigences du § 67 de la loi sur le conseil fiscal (StBerG), des §§ 51 et suivants du règlement d’application des dispositions relatives aux conseillers fiscaux, aux mandataires fiscaux et aux sociétés de conseil fiscal.

Je ne suis pas disposé ou obligé de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

Responsabilité pour le contenu

En tant que prestataire de services, je suis responsable, conformément au § 7 alinéa 1 de la loi allemande sur les télémédias (TMG), de mes propres contenus sur ces pages selon les lois générales. Selon les §§ 8 à 10 de la TMG, je ne suis cependant pas tenu, en tant que prestataire de services, de surveiller les informations externes transmises ou enregistrées ou de rechercher les circonstances qui indiquent une activité illégale.

Les obligations de supprimer ou de bloquer l’utilisation d’informations conformément aux lois générales ne sont pas affectées par cette disposition. Une responsabilité à cet égard n’est toutefois possible qu’à partir du moment où une violation concrète de la loi est connue. Dès la prise de connaissance d’une telle violation, nous supprimerons immédiatement les contenus concernés.

Responsabilité pour les liens

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Un contrôle permanent du contenu des pages liées n’est cependant pas exigible sans indices concrets d’une violation de la loi. Dès la prise de connaissance de violations de la loi, je supprimerai immédiatement les liens concernés.

Droit d’auteur

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